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5 – AUTORISATION DE PUBLICATION
La Revue de Droit Fiscal (RDF) (groupe LexisNexis) autorise le cabinet Thémis Avocats à la mise en ligne des deux articles de doctrine publiés en 2016 et 2018. L’autorisation ainsi obtenue ne porte que sur des extraits des deux articles . Ils sont sous le copyright «©LexisNexis»